Arrêt 141.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.066/VIII-612
En cause : ROOSEN René,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.