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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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268 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 64.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.251/III-22.644

    En cause : DE RIDDER Luc, drève du Mérault 511410 Waterloo, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1997
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 70.140/V-1.470

    In zake : 1. BLANCKAERT Simone,2. DANNEVOYE Frédérique,3. MINNEN François, woonplaats kiezend bijMr. Jean BOURTEMBOURG, Advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Gemeente Ganshoren, woonplaats kiezend bijMr. Jean-Paul LAGASSE, Advocaat,Adolphe Lacomblé laan 8 bus 31030 Brussel, Tussenkomende partij : de naamloze vennootschapBouwbedrijf Janssens, woonplaats kiezend bijMr. Dirk LINDEMANS, Advocaat,Keizerslaan 31000 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 64.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.313/III-22.671

    En cause : VAUSE Cécile, rue du Geer 284250 Lens-Saint-Servais, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.318/III-22.676

    En cause : DE CLERCK Pierre, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.310/III-22.669

    En cause : WEERTS Claudine, route de Val Dieu 364880 Aubel, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 65.529/III-21.793

    En cause : l'Association pharmaceutique belge,Fédération nationale des Unions pro-fessionnelles des pharmaciens belges, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 64.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.247/III-22.636

    En cause : ALLEBROECK François, rue Kelle 221200 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.