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permis | damande
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538 résultats
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS DELTENRE, ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés, no 1, 7080 Frameries, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme, no 12, 7000 Mons.
Marchés publics
En cause : KAPLAN Erkan,ayant élu domicile chez Me D. GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 B - bte 1 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile Drève Micheline 33A 1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante:ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes L. et B. CAMBIER, avocats rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE CLERIN, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ROSOUX, rue du Centre, no 81, 5003 Saint-Marc, 3. THEMANS Bérengère, rue de la Keuture, no 30, 5020 Vedrin, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LOISE-ISAAC, rue de Chainia, no 79, 5081 Meux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIES SOCIALES LHN, ayant élu domicile chez Me Claire RION, avocat, avenue de la Gare, no 139, 6840 Neufchâteau.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : DOYEN Christophe,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
In zake : Jos VAN TUYCKOM, die woonplaats kiest bij advocaat P. ARNOU, kantoor houdende te ZEDELGEM, Burg. Jos Lievensstraat 12 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: de naamloze vennootschap DALKIA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François van der MENSBRUGGHE, advocaat, Franklin Rooseveltlaan nr. 82 bus 8 1050 Brussel, tegen: de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Centre hospitalier PELTZER-LA TOURELLE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ann Lawrence DURVIAUX, advocaat, rue Docteur Haibe nr. 10 5002 Saint-Servais
Marchés publics
En cause : KUPPER Fabien,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
In zake : Koen VERMEIREN, wonende te 2275 WECHELDERZANDE, Visbeekbaan 32 tegen : 1. de gemeente LILLE, 2. de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN.
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake : de n.v. ACONCEPT, die woonplaats kiest bij advocaat J. BOSSUYT, kantoor houdende te 8310 BRUGGE, Bossuytlaan 35 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat H. VAN BURM, kantoor houdende te 9000 GENT, Cyriel Buyssestraat 12.
Permis d'urbanisme et permis mixtes