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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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647 résultats
En cause : la société anonyme TRIOMPHE, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT, Guy San BARTOLOME et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Auderghem, 2. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat V. LURQUIN, kantoor houdende te 1082 BRUSSEL, Gentsesteenweg 1206 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BORRIGLIONE Laura,ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute Ecole de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. VLIEGHE André,2. MAGERAT Léontine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Léglise,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, actuellement le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat V. LURQUIN, kantoor houdende te 1082 BRUSSEL, Gentsesteenweg 1206 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXXX ,XXXX, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat M. VAN DORPE, kantoor houdende te 1150 BRUSSEL, Tervurenlaan 268 A tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement