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permis | damande
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perm*
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410 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6030 Marchienne-au-Pont, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KAZIMBWA KALUMBA, avocat,rue E. Vandervelde 37/71200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat P. LUFUMA LUVUEZO, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Montoyerstraat 1, bus 34 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX, verblijvende te MELSBROEK, Transitcentrum 127 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : TROGU Patricia, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la Consommation, dela Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : MALFATTI Patricia, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux, 224,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de laConsommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LENOIR Josiane, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LIENAUX Geneviève, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat F. LANDUYT, kantoor houdende te 8730 BEERNEM, Bloemendalestraat 147 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.