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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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508 résultats
En cause : WALDORF Henri, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la commune de Beyne-Heusay, représentée par son collège communal,
Discipline (fonction publique)
En cause : TILMAN André, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Éghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : BAESELEN Didier, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262A 5310 Éghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la Commune de Quévy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 269 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : François COBERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Piet Van Eeckhaut en Laurens Van Puyenbroeck kantoor houdend te 9000 Gent Recolettenlei 41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. Vera VRANCKEN 2. Serge DELVAUX 3. Mary-Ann VONCKX 4. Anita VANOPPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Iris Exelmans kantoor houdend te 3290 Diest Schellekensberg 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de lokale politiezone HASSELTZONHOVEN DIEPENBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hugo Lamon kantoor houdend te 3500 Hasselt Schiervellaan 23 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de GOUVERNEUR VAN DE PROVINCIE LIMBURG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Luypaers en Hans-Kristof Carême kantoor houdend te 3001 Heverlee Industrieweg 4, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale - Règlements
En cause : la société privée à responsabilité limitée HOPITAL DANS MA MAISON, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. 2. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : VIGNOL Jean-Marc, ayant élu domicile rue Bon, no 2, 6560 Erquelinnes, contre : la ville de Binche
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VALENTE Alfredo, ayant élu domicile rue des Grands bureaux, no 114, 7134 Ressaix, contre : la ville de Binche
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : OTTHIERS Pascale, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68 bte 9, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Académie intercommunale de musique, de danse et des arts de la parole de Court-Saint-Etienne et d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière