Arrêt 237.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.305/XIII-6.553
En cause : la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", 2. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SPA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes