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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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508 résultats
En cause : VIGNOL Jean-Marc, ayant élu domicile rue Bon, no 2, 6560 Erquelinnes, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DUFRANE Marc, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : VERHASSELT Pascal, ayant élu domicile rue Erasme, no 7/5, 1070 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la province du Brabant wallon, 3. la commune d'Ixelles, 4. la commune de Schaerbeek, 5. la Commission communautaire française
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : REGAERT Daniel, Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : VIGNOL Jean-Marc, ayant élu domicile rue Bon, no 2, 6560 Erquelinnes, contre : la ville de Binche
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VALENTE Alfredo, ayant élu domicile rue des Grands bureaux, no 114, 7134 Ressaix, contre : la ville de Binche
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VALENTE Alfredo, ayant élu domicile rue des Grands bureaux, no 114, 7134 Ressaix, contre : la ville de Binche
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VERHASSELT Pascal, ayant élu domicile rue Erasme, no 7/5, 1070 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la commune d'Ixelles, 3. la province du Brabant wallon, 4. la Commission communautaire française,
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LAMMERETZ Marc, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, îlot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : LODOMEZ Gisèle, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Guy RIMBAUT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dominique Matthys kantoor houdend te 9000 Gent Sint-Annaplein 34 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rik Depla kantoor houdend te 8310 Brugge-Sint-Kruis Karel van Manderstraat 123 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière