Arrêt 234.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.239/VIII-9.641
En cause : DEMOULIN Rudy, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHÉLEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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