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En cause : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : Walter DELSUPEHE,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. VANDENBERGE,kantoor houdende te BRUSSEL,August Reyerslaan 171 tegen : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invalidi-teitsverzekering (R.I.Z.I.V.).
En cause : DORZEE Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
In zake : GARCET Jean-Jacques, Quai de Rome 61, bus 844000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Staatssecretarisvoor Ontwikkelingssamenwerking, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST en Mr. Tangui VANDENPUT, advocaten, Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 8 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : de b.v.b.a. INTERNATIONAL DIAMONDMANUFACTURERS,die woonplaats kiest bijAdvocaat S. BERNEMAN,kantoor houdende te ANTWERPEN,Leopoldstraat 1 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. HEMMERECHTS,kantoor houdende te ZAVENTEM,Willem Lambertstraat 2/b.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMme NSAKU EUGENErue Baron Lambert 841040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES RESERVES NATURELLES ETORNITHOLOGIQUES DE BELGIQUE, 2. DESPONTIN Michèle, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, 3. la Société anonyme MEAT AND FOOD INTERNATIONAL, en abrégé "M.F.I.", ayant élu domicile chezMe Didier PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : GARCET Jean-Jacques, Quai de Rome 61 bte 844000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : VERDOOT Philippe, rue de l'Eglise 31310 La Hulpe, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme J.L.B. (en faillite), rue de la Roche 201301 Bierges.