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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique LAGASSEet Emmanuel VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatboulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
Monuments et sites
En cause : THERER Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la Société anonyme GOLFINGER, 2. le HARDY de BEAULIEU Jean, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : JORDAN Chantal, rue Camille Coquilhat 151040 Etterbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 11300 Wavre.
En cause : DEWULF Pascal, chaussée de Namur 21367 Gerompont, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : Stefan BOLLEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat S. VOLDERS,kantoor houdende te 3370 BOUTERSEM,Honsemsestraat 31 tegen : de gemeente BOCHOLT.
En cause : 1. GALVANO Raffaella, 2. PLAZANEIX Bertrand, 3. BODENHORST Christiane, 4. LAURANT Yves, 5. GUILBAUD Olivier, ayant tous élu domicile chezMe Isabelle de MOFFARTS, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, 2. la société anonyme VANDERSTRAETEN, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles.
In zake : 1. de NV BESIX,2. de NV DESIRE STADSBADER-FLAMAND,die woonplaats kiezen bijadvocaat C. De Wolf,kantoor houdende te Maarkedal,Etikhovestraat 6 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat K. Ronse,kantoor houdende te 1050 Brussel,Louizalaan 149, bus 20. tussenkomende partijen : 1. de NV ASWEBO,2. de NV DEPRET,die woonplaats kiezen bijadvocaten J. Mertens en B. Poelemans,kantoor houdende te Gent,Bagattenstraat 124.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat A. BAHRAMI, kantoor houdende te 1210 BRUSSEL, Koningstraat 229 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen