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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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293 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée AUTO M&M, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283 bte 19 1050 Bruxelles, contre : l’Intercommunal de Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : H. C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : 1. la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : J. M., ayant élu domicile chez Me Delphine De Valkeneer, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Johannes Baelde en Esther Jaspaert kantoor houdend te 8200 Sint-Michiels (Brugge) Koning Albert I-laan 40, bus 00.01 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tine Bricout en Carmenta Decordier kantoor houdend te 9041 Gent (Oostakker) Orchideestraat 61A bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers