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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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438 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 168.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.328/XIII-4.238

    En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL,2. la Société anonyme IMOLU,3. la Société anonyme MURIMO,ayant toutes élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, De Boeckstraat 54 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Buxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.527/XI-16.217

    En cause : CRESPO Marine,ayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Veemarkt 5 8900 Ypres, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 164.962/XI-16.129

    En cause : DANGO-NADEY Abdel-kader,ayant élu domicile chez Me S. S. ZOKOU, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : La Communauté française,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 168.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.320/XI-16.187

    En cause : NASSI Nassira,ayant élu domicile chez Me M. MARESCHAL, avocat, rue de la Régence 43/5 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.548/XI-16.266

    En cause : MAGY Geoffrey,ayant élu domicile chez Me Ph. DE STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 168.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 170.309/XI-16.242

    En cause : FOSSEUR Adrien,ayant élu domicile chez Me G. HUCQ, avocat, rue Albert 1er 236 6240 Farciennes, contre : la Communauté française, représenté par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me N. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 168.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.044/XI-16.200

    En cause : MAESEN Denis,ayant élu domicile Montagne Sainte Walburge 123 4000 Liège, contre : La Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 168.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.547/XI-16.265

    En cause : DELFERRIERE Jérôme,ayant élu domicile chez Me Ph. de STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 168.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.163/XI-16.186

    En cause : KAMGANG Stephane,ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 168.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.539/XI-16.218

    En cause : HUBERT Martin,ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernementayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Examens (enseignement)