Arrêt 168.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 171.367/XI-16.250
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K. DERRIDER, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
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