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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,
En cause : La société privée à responsabilité limitée TRANSPORT CITYTAX,Rue de l'Enseignement, 56, 1000 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALEREPRÉSENTÉE PAR SON GOUVERNEMENT, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij: advocaat V. PUZAJ, kantoor houdende te 4000 LUIK, Rue du Général Bertrand 22 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : GASPERS Jacques, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. HINNEKENS, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Louis Pasteurlaan 24 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
In zake : Ignace ROELS-VAN KERCKVOORDE,wonende te Lovendegem,Kuitenberg 5 tegen : de GEMEENTE LOVENDEGEM.
En cause : LA VILLE D'ANDENNE, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,Rue Saint Bernard, 184,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,Rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : LAHAYE Claude, Rue d'Oignies, 1,6250 Aiseau-Presles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports.
En cause : S.A. Cabinet Philippe Gérard et consultants associés, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,Chaussée de Châtelet, 121,6060 Gilly, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
In zake : XXX, verblijvende te 1080 SINT-JANS-MOLENBEEK, tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.