Arrêt 218.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.327/VIII-7.757
En cause : 1. la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), 2. LOCHET Christian, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Geoffroy DE FOESTRAETS et Yohann RIMOKH, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière