Arrêt 116.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 133.340/E-10.966
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.