Arrêt 104.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.858/E-4.111
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.