Arrêt 116.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.466/VIII-2.940
En cause : AUSPERT Gaëtan, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : la Zone pluricommunale de policeCondroz-Famenne, avenue de Namur 125590 Ciney. Parties intervenantes : 1. le conseil de police de la Zone Condroz-Famenne, ayant élu domicile chez Me Philippe LECLEF, avocat, rue du Palais de Justice 14 5500 Dinant. 2. DERARD Didier, rue de la Vanne 4560 Clavier.