- Date:
- 09-03-2010
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 164.955/Vbis-32
En cause : Richard MARAITE, assisté et représenté par Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat à 4780 Saint-Vith, Major-Long-Strae 38, où il est fait élection de domicile, contre : 1. la Ville de SAINT-VITH, assistée et représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats à 4780 Saint-Vith, Aachener Strae 76, où il est fait élection de domicile, 2. la RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement. <i>I</i>. <i>Objet de la requête</i> Le recours, introduit le 5 août 2005, tend à l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 29 mars 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de laVille de Saint-Vith à M. et Mme SCHWALL-HENKES pour la constructiond'une maison à Crombach (Hinderhausen) sur une parcelle cadastrée section H, no 36h. 164.955/Vbis-32f- 1/6 <hr> <A name=2></a><i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. L'arrêt no 174.351 du 11 septembre 2007 a ordonné la réouverture des débats, a désigné la Région wallonne comme seconde partie adverse, a invité celle-ci à produire deux documents supplémentaires et a chargé le membre de l'auditoratcompétent de poursuivre l'instruction. M. Roger WIMMER, auditeur, a rédigé un rapport complémentaire. Le requérant a introduit une demande de poursuite de la procédure ainsi qu'un dernier mémoire. La première partie adverse a introduit undernier mémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2009. M. Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseiller d'État, a fait rapport. Me Pascal ARIMONT, avocat, loco Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Guido ZIANS, avocat, comparaissantpour la première partie adverse, ont été entendus. M. Roger WIMMER, auditeur, a émis un avis conforme. Les dispositions du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, concernant l'emploi des langues, ont étéappliquées. <i>III. Exposé des faits</i> 3. Pour l'exposé des faits, on se reportera à l'arrêt interlocutoire no 174.351 du 11 septembre 2007. 164.955/Vbis-32f- 2/6 <hr> <A name=3></a><i>IV. Examen des moyens</i> <i>A. Deuxième moyen</i> <i>Exposé du moyen</i> 4. Le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l'article 25 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et dupatrimoine (CWATUP). Il soutient que cette disposition décrétale prévoit entre autres des zones d'habitat et des zones agricoles. Ces dernières zones ne seraient pasconstructibles, alors que la délibération attaquée prévoit une construction qui excèdeles limites de la zone d'habitat et empiète partiellement sur la zone agricole. Lerequérant fait en outre référence à un certificat d'urbanisme établi par la première partieadverse, dont il ressort clairement que la parcelle en cause est située pour partie en zoned'habitat et pour partie en zone agricole et que la construction en projet se situerait pourpartie en zone agricole. 5. Le 27 mars 2008, la seconde partie adverse a transmis au membre compétent de l'auditorat les documents dont le Conseil d'État avait ordonné le dépôtdans son arrêt no 174.351 du 11 septembre 2007, à savoir une copie du plan de secteurde Verviers-Eupen en ce qui concerne la parcelle en cause et ses environs immédiatsainsi qu'un plan de repérage o
Permis d'urbanisme et permis mixtes
