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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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330 résultats
En cause : PETERS André, ayant élu domicile Monthouet 30 4987 Stoumont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. BOVEROUX Stéphane, 2. REMOUCHAMPS Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : PHAM François, ayant élu domicile chez Me François ADRIAENSEN, avocat, avenue Louise 200 bte 116 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DECLERCQ Stéphane, ayant élu domicile rue Achille Lebeau 3 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : RAITI Patricia, ayant élu domicile Mezenlaan 11 1800 Vilvoorde, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Gert LAURIJSSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jef Peeters kantoor houdend te 2300 Turnhout Gemeentestraat 4, bus 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de BVBA BRUVARKO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Surmont kantoor houdend te 2300 Turnhout de Merodelei 112 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : la société anonyme PHONECOM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la banque nationale de Belgique, en abrégé B.N.B., ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, n° 586/9, 1082 Bruxelles
Marchés publics
En cause : OLIANI André, ayant élu domicile rue de La Rue 37 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la commune de Gerpinnes, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : CEYLAN Belgun, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Arlon, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BAYET Denise, ayant élu domicile rue de Grand-Rechain 57 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ROYALE ENTENTE RECHAINTOISE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme ACTIONAM, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DELVOIE et Jehan de LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Centres d’enfouissement technique - décharges