Arrêt 212.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.866/XIII-5.706
En cause : 1. ROHS Walter, 2. LIMBOURG Albert, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 4 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes