Arrêt 118.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 123.880/VIII-3.143
En cause : GALOUX Daniel, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON etLaurent BERNARD, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.