Arrêt 250.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.536/VI-21.276
En cause : DELEAU Michel, ayant élu domicile rue Neuve 3 7170 Manage, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles,
Marchés publics