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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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421 résultats
En cause : DUPUIS Charles,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Association intercommunale d'Electricité du Sud Hainaut,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : GALLOY Geneviève,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, industieweg 4 boîte 1 3001 Heverlee
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ROLAND Fabrice,en son domicile élu chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BEELS-ADRIAENSEN Alain,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : COLAS Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Michel BRIBOSIA, avocat, place Saint-Denis 4 4500 Huy, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
In zake : Herman VAN MELLAERT, die woonplaats kiest bij advocaat J. BUYSE, kantoor houdende te 3020 HERENT, Rijweg 86A tegen : de stad LEUVEN, die woonplaats kiest bij advocaat B. BEELEN, kantoor houdende te 3000 LEUVEN, Justus Lipsiusstraat 24. tussenkomende partij : Patrick VANDENBEMPT, wonende te 3010 LEUVEN, Sneppenstraat 61
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEBAUVE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Géry DERREVEAUX, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : l'Office national de l'emploi (O.N.E.M.),ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. Gillis HINDERYCKX, 2. Anneke YSEBAERT, 3. Tim ALDERWEIRDT, 4. Vanessa BEETENS, 5. Johan VAN DER DONCKT, 6. Marie-Jeanne PONNET, die woonplaats kiezen bij advocaat S. BOEYKENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Begijnhoflaan 85 tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN. tussenkomende partij : de c.v.a. DE PAUW INVEST, die woonplaats kiest bij advocaat W. DE CUYPER, kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS, Vijfstraten 57
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MARCON Marc,rue du Prévaut 30/32 1050 Bruxelles, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : DE TOFFOLI Carlo,ayant élu domicile chez Me Graziella MARTINI, avocat, rue Fétis 26 A/112 5500 Dinant, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)