Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
290 résultats
En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : DENONCIN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Wellin, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : SCHOONBROODT Jeanne-Marie, ayant élu domicile rue de la Chapelle 12 4841 Henri-Chapelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Schaerbeek
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Koen PEETERS wonend te 2350 Vosselaar Oude Baan 42 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de stad TURNHOUT vertegenwoordigd door haar college van burgemeester en schepenen Campus Blairon 200 2300 Turnhout
Discipline (fonction publique)
In zake : Johan BILLIET, advocaat, in zijn hoedanigheid van curator van de onbeheerde nalatenschap van wijlen de heer Christian VAN STEENKISTE kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 146 tegen : de stad GENT
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. VAN CALSTEREN Karim, 2. LADRIÈRE Marie-Paule, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant VAN CALSTEREN Mathieu, 3. VAN CALSTEREN Mathieu, ayant élu domicile avenue de la Wallonie 8 6044 Roux, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. l'Institut Médico-pédagogique de la Province du Hainaut
Discipline scolaire
En cause : ROBA Rébecca, ayant élu domicile rue de Philippeville 230/A 5500 Dinant, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue Praetere 25 1050 Bruxelles
Divers (étrangers)
In zake : Marc BULINCKX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Hendrix kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 114/27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de stad BRUSSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean-Paul Lagasse kantoor houdend te 1030 Brussel de Jamblinne de Meuxplein 41 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : HAMICH Tarik, ayant élu domicile chez Me D. PETRE, avocat, rue de Rotterdam 33 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)