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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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254 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 206.694/IX-7.830

    In zake : Sofie PRAET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Gillis kantoor houdend te 9000 Gent Vlaanderenstraat 78 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.960/VIII-8.461

    En cause : JAENADA JAENADA Ismaël, rue Pierre Strauwen 22 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.190/VIII-8.180

    En cause : BAPTISTE Michel, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.015/VIII-8.244

    En cause : MASSINON Thierry, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.639/VIII-8.283

    En cause : FOSTY Bruno, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.643/VIII-8.212

    En cause : DEMOULIN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société wallonne des eaux (S.W.D.E.), représentée par le conseil d'administration, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.638/XI-19.463

    En cause : ARROYO BROUCHOVEN DE BERGEYCK Natalia Elena, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.855/VI-19.259

    En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 223.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.124/XIII-6.250

    En cause : la Commune de Doische, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes