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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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413 résultats
En cause : EVRARD Dieudonné, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DEMOTTE Georges, avenue Minerve 3/1801190 Bruxelles, contre : l'Office national des vacancesannuelles (en abrégé : O.N.V.A.), ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaen 22-242000 Anvers.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : La S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : HAUTPHENNE Olivier, ayant élu domicile chezMe C. CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : La Haute Ecole Albert Jacquard,ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
In zake : Hendricus LOENDERS,wonende te 3830 WELLEN,Bosstraat 80 tegen : 1. de gemeente WELLEN,2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat L. DEHAESE,kantoor houdende te 3500 HASSELT,Luikersteenweg 187. tussenkomende partij : John PIECK,wonende te 3570 ALKEN,Leemkuilstraat 4.
In zake : 1. Marina APERS,2. Rudy VAN BUEL,die woonplaats kiezen bijAdvocaat M. STORME en I. ROGIERS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Verenigingsstraat 28 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33. tussenkomende partijen : 1. het GEMEENTELIJK AUTONOOM HAVENBEDRIJF ANTWERPEN,dat woonplaats kiest bijAdvocaten D. D'HOOGHE en J. BOUCKAERT,kantoor houdende te 1060 BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51, 2. de n.v. HESSENATIE, die woonplaats kiest bijAdvocaat H. LANGE,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Schermersstraat 30.
En cause : 1. S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGIE, ayant élu domicile Verbindingsdok-Oostkaai 13 2000 Anvers2. SCHOETERS Jeanine, ayant élu domicile chez Me O. D'URSEL, avocat, Avenue Louise 137/1 ,1050 Bruxelles3. MORAIN Florence, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, Rue J.B. Meunier 22 1050 Bruxelles,4. PIDIA Jean-Pierre, ayant élu domicile Rue du Coron 60 7604 Peruwelz, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de hasard.
En cause : BAES Didier, avenue des Croix de Guerre 2221120 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.