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En cause : OLIVIER Louis, ayant élu domicile chezMes S. BERBUTO, M. NEVE etZ. MAGLIONI, avocats,rue de Joie, 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/211050 Bruxelles,
En cause : 1. La S.A. CITEXAR,2. La S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. LAMOUCHE Luc,4. DE KEYZER Stéphanie,5. SCARPINATI Giuseppe,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,Boulevard A. REYERS, 47/13 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : N'DIAYE Oumar Hamady, ayant élu domicile chezMe B. FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles
En cause : VERMEREN Eric, ayant élu domicile chezMe C. CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : La Haute Ecole Albert Jacquard,ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
In zake : Jozef ALLAERT,die woonplaats kiest bijAdvocaten C. DE VLIES, D. TILLEMANS, N. HEREMANS enK. HEYLEN,kantoor houdende te 3000 LEUVEN,Bondgenotenlaan 132. tegen : 1. de gemeente DE HAAN, die woonplaats kiest bijAdvocaat D. DE CLERCK,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Hoogstraat 28, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. BRONDERS,kantoor houdende te 8400 OOSTENDE,E. Beernaertstraat 106. tussenkomende partij : Romain DEPECKER,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te 8200 SINT-ANDRIES-BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. MHIDRA Sabrine, 2. l'Association sans but lucratif Fédération des étudiants francophones de Belgique, ayant élu domicile chezMes Georges-Henri BEAUTHIER etKarin ZIDELMAL, avocats,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : La S.A. CEDISA, ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 7 4800 Verviers, contre : 1. La ville de MOUSCRON,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles2. La Commission des Jeux de hasard.
En cause : PIEDANNA Viviane, Halleweg 3071500 Halle, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU, ayant élu domicilerue du Puits IV 626043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.