Arrêt 158.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 153.752/VI-16.720
En cause : la société anonyme FOURNIER PHARMA, rue des Trois Arbres, no 16,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.