Arrêt 256.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.410/XIII-8.688
En cause : LEGENA André, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes