Arrêt 181.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 113.196/VI-16.155
En cause : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181, bte 11, 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)