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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : la société anonyme CONNECTIMMO, ayant élu domicile chez Me H. SYMOENS, avocat, Wouwstraat 1 2640 Mortsel, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me J.-P. MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. SOFICOEST, ayant élu domicile chez Me H. DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
In zake : Sezayi DURAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SCHMITZ Marie-Chantal, ayant élu domicile boulevard Albert Elisabeth, no 64/10, 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HAUZEUR Geneviève, ayant élu domicile rue Joseph Jadot, no 56, 1350 Orp-Jauche
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Ibrahim BOUFOUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Mathieu Langerock kantoor houdend te Sint-Kruis (Brugge) Dampoortstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. M. et Mme MOMMENS, 2. CERUTTI Fernando, 3. Mme PEERE-DE RATH, 4. DE MEY Lionel, 5. M. et Mme GILOT-BUELENS, 6. PREAT Jean, 7. Mlle DE GROOTE, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante : l'association des copropriétaires "Les Courses 12-14", représentée par son syndic, M. Ph. WINSSINGER, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GRETZ Ralph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FONTAINE Fabien, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. POCHART, avocat, rue Childéric 47 7500 Tournai, contre : la ville de Tournai
Police
En cause : SIMAR Charles, ayant élu domicile chez Me L. VANDENHEEDE, avocat, avenue de l'Exposition Universelle 56/1 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL, 2. Joost RAMPELBERG, assistés et représentés par Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17A, où il est fait élection de domicile contre : 1. la COMMUNE DE GANSHOREN, assistée et représentée par Mes Jean Bourtembourg et Cédric Molitor, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile 2. la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistée et représentée par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile <i>I. Objet du recours </i> <i> </i> 1. La demande, introduite le 22 mai 2009, vise à obtenir la suspension de l'exécution de : "1. la décision du conseil communal de Ganshoren du 26 mars 2009 confirmant la décision du collège du 16 mars 2009 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 2. la décision du collège de Ganshoren du 16 mars 2009 confirmant la décision suspendue du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 3. la décision du conseil communal de Ganshoren du 29 janvier 2009 confirmant la décision du collège du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A; 4. la décision du collège de Ganshoren du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A; 5. la décision implicite de refus du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de date inconnue, d'annuler les décisions 1 à 4". <i> II. Déroulement de la procédure </i> <i> </i> 2. Les débats ont été rouverts par l'arrêt n° 208.934 du 16 novembre 2010. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport sur la demande de suspension. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 10 mars 2011. M. Geert Van Haegendoren, conseiller d'État, a fait rapport. Me Elisa Van Broeck, avocat, loco Me Igor Rogiers, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Me Cédric Molitor, avocat, qui comparaît pour la première partie défenderesse, et Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, qui comparaît pour la deuxième partie défenderesse, ont été entendus. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme au présent arrêt. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Les faits </i> <i> </i> 3. Pour les éléments de la cause, il est renvoyé à l'arrêt n
Fonction publique locale - Recrutement et carrière