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    • Arrêt

    Arrêt 117.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 134.468/XV-282

    En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chezMe K. LIETART, avocatavenue Stiénon 591020 Bruxelles, contre : La Radio-Télévision Belgede la Communauté françaiseayant élu domicile chezMe E. LEMMENS, avocatIlot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège