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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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306 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 202.025/X-14.908

    In zake : 1. Daniël WILLEKENS 2. Ilse LOURDAUX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Nathalie Jonckheere en Karolien Beké kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN Frankrijklei 146 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de provincie LIMBURG 2. het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Lieve Dehaese kantoor houdend te 3500 HASSELT Luikersteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 219.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.970/XV-1.701

    En cause : DELFORGE Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 219.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.799/VI-19.359

    En cause : RUSSO Rudi, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 219.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.809/XV-1.586

    En cause : 1. BEHAR Giacomo, 2. HASSON Alice, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 219.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.853/XV-1.796

    En cause : LONNEUX Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 219.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.217/XIII-6.036

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Vigilance pour la Sauvegarde de Chaumont-Gistoux, 2. l'Association sans but lucratif Grez-Doiceau Urbanisme et Environnement, 3. t' KINT de ROODENBEKE Harold, 4. COLINET Barbara, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DIVE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.483/XV-1.664

    En cause : GRACE David, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 219.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.986/XV-1.704

    En cause : CROVATTO Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Armes – licences d’exportation