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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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356 résultats
En cause : 1. HORGNIES Marc, 2. LEGRAND Josette, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SZYMKOVICZ Charles, ayant élu domicile chez Me Jean Bourtembourg, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles
Marchés publics
In zake: Oumar Sadio TRAORE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Samuel Debruyne kantoor houdend te 8310 Sint-Kruis-Brugge De Maleingreaustraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : LECOMTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : STILLE Thierry, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : CHASSARD Thierry, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. Hans DE BONDT 2. Heidi GRESSENS 3. Hugo VANDEN HOOF 4. William NOBLE ayant élu domicile à 9830 Sint-Martens-Latem Brandstraat 7 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par : 1. le ministre de l'Intérieur 2. le secrétaire d'État à la Mobilité assistés et représentés par Me Bart Van Hyfte, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles avenue de la Toison d'Or 77 où il est fait élection de domicile
Divers (économie)
En cause : CAMBIER Catherine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
In zake : Frédien MAES verblijvend te 3000 Leuven Gevangenis Leuven Centraal Geldenaaksevest 64 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie kantoor houdend te 1000 Brussel Willebroekkaai 33 alwaar woonplaats wordt gekozen
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Bart SEYS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière