Arrêt 253.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.835/VIII-11.329
En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE).
Discipline (fonction publique)