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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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334 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 106.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.250/VIII-2.731

    En cause : PENNINCK Karin,rue de la Station 75 7864 Lessines, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,3. le SELOR, Bureau de sélection de l'Administration fédérale.

    • Arrêt

    Arrêt 106.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.558/XIII-2.259

    En cause : FRANCOIS Adolphe, chaussée de Wavre 421390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.473/XIII-2.281

    En cause : POPIJN Philippe, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 76.764/XV-72

    En cause : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 108.601/VII-24.279

    In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat J. VIAENE, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Aarlenstraat 25 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.

    • Arrêt

    Arrêt 106.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.899/VIII-2.773

    En cause : RENARD Juliette, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.007/XIII-1.529

    En cause : la Société anonyme TRANSPORT ET MANUTENTION DESCHIETER,ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 106.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.384/XIII-2.230

    En cause : la Société anonyme CITY BIRD, ayant élu domicile chezMe Emmanuel Roger FRANCE, avocat,chaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTIONDE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.