Arrêt 266.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 246.016/XI-25.304
En cause : Y.D., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)