Arrêt 204.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.986/XIII-3.656
En cause : la Société anonyme CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes