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permis | damande
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En cause : FOLEY Nii Kanyi Amegbo, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, 2. l'Office des Etrangers
Divers (étrangers)
En cause : 1. RANSQUIN Paul, 2. RANSQUIN Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IDEAL TIMES, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. A. 211.456/XIII-6874 En cause : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IDEAL TIMES, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. A. 211.476/XIII-6879 En cause : 1. le HARDY de BEAULIEU Sybille, 2. du PARC LOCMARIA du PARC Yveline, 3. ROSY Philippe, 4. BAHADORANI Rebeka, 5. MOREAU de MELEN Nicolas, 6. MOREAU de MELEN Frédéric, 7. WASHER Catherine, 8. la Société privée à responsabilité limitée REGIMA, 9. GILOT Daniel, 10. GILOT Isabelle, 11. GOREUX Jean-Philippe, 12. la Société anonyme SHANKS, 13. STORDEUR Jacques, 14. HIBERT Anne-Marie, 15. STORDEUR François, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IDEAL TIMES, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. A. 211.474/XIII-6878 En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IDEAL TIMES, ayant élu domicile chez Mes
Plans d'aménagement
En cause : de CROMBRUGGHE de PICQUENDAELE Alexis, ayant élu domicile avenue du Cerf 6A 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre des Affaires étrangères 2. le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes Alain et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DJIE Ahoue Amane Mesmin, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, 2. l'Office des Etrangers
Divers (étrangers)
In zake: de NV NIMAFRI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Geoffry Steenbergen kantoor houdend te 3560 Lummen Pastorijstraat 39 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de BVBA VALK 2. Simon TEUNIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Loopmans kantoor houdend te 2000 Antwerpen Italiëlei 207B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN, vertegenwoordigd door: 1. het college van burgemeester en schepenen 2. de burgemeester bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jim De Ridder kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210A, bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen
Prix
En cause : LEBOEUF Marc, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Organisation du service
En cause : de CROMBRUGGHE de PICQUENDAELE Alexis, ayant élu domicile avenue du Cerf 6A 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre des Affaires étrangères 2. le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes Alain et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. L'association sans but lucratif " Les Amis du Parc Peltzer-La Tourelle", 2. Monsieur Eric HANSEN 3. Madame Claire JEGHERS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, n°68, 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove, n° 14 A, 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. La société anonyme JEAN WUST, 2. La société anonyme ENTOUR-AGES, ayant élu domicile chez Me Maître Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1-3, 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : AMORIN-FULLE Gustave, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)