Arrêt 219.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.557/XIII-6.068
En cause : 1. GATOT Stéphane, 2. de GHELLINCK Charlotte, 3. PUTTEMANS Nicolas, 4. LONTIE Johan, 5. RAQUET Vincent, 6. VAN INNIS Marie, 7. NICOLAS Fabienne, 8. d'HUART Bruno, 9. VANDERPERREN Marie-Louise, 10. l'Association sans but lucratif NATAGORA, 11. l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES "AVES", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes