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permis | damande
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perm*
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472 résultats
In zake : 1. Hans CROON, 2. Hans VERPLANCKE, die woonplaats kiezen bij advocaat T. SWERTS, kantoor houdende te MECHELEN, Antwerpsesteenweg 16-18 tegen : KIND & GEZIN, dat woonplaats kiest bij advocaat S. VERBOUWE, kantoor houdende te BRUSSEL, Tervurenlaan 270
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, 2. la Société anonyme CLOSE,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me André COLLIGNON, avocat, rue du Châlet 18 4920 Aywaille, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : La commune de BOUSSU,ayant élu domicile chez Me A. COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : La Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : STRUELENS Luc, décédé,Instance reprise par :FARRA Yasmine,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Bruno LHOEST, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HERMESSE Marc,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : L'a.s.b.l. Maison du Sacré-Coeur de Jette,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & Q. De RADIGUES, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de NV IMMO GLOBE, met zetel te Sint-Gilles-Waas, Macharius Rheynstraat 59 A tegen : de GEMEENTE SINT-GILLIS-WAAS, die woonplaats kiest bij advocaat E. Rentmeesters, kantoor houdende te Sint-Niklaas, Vijfstraten 57
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Rudy JORIS, die woonplaats kiest bij advocaat G. JACOBS, kantoor houdende te BRUSSEL, de Henninstraat 67-69, bus 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat I. LAUREYS, kantoor houdende te BUGGENHOUT, Provincialebaan 20
Permis d'environnement
En cause : 1. PLUME Marcel,2. BOSSART Jacqueline,ayant tous deux élu domicile chez Me Marc LONFILS, avocat, rue Willy Ernst 25A 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme HERMANS,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Centrale générale des Services publics (en abrégé C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)