Arrêt 231.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.419/VIII-9.387
En cause : KAGAN Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)