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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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305 résultats
En cause : la Société anonyme WALTER, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. FISCHER Olivier, 2. FISCHER Claudia, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Y. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. URBANI, ayant élu domicile chez Me S. GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DALLEMAGNE Grégoire, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : LEBRUN Mireille, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TELLIER Constance, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake: Alfons VAN DYCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven De Baere kantoor houdend te 1060 Sint-Gillis Afrikastraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Armes – licences d’exportation
En cause : DELVIGNE Anne-Catherine, ayant élu domicile chez Me Jacques MATHIEU, avocat, rue de Luxembourg 66 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Ville de Bastogne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FONTAINE Claudy, ayant élu domicile chez Mes J. PIERRE et Fr. COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146F 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : 1. VANHELLEMONT Marc, 2. HERMAND Jean-Pierre, 3. HARIGA-DE BECKER Marie-Jeanne, 4. PEDERSEN Hans, ayant tous élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles, contre : la commune de WATERMAEL-BOITSFORT, ayant élu domicile chez Me P. CRABBÉ, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BERNARD Thierry, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ELEZI Xhulio, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: Brecht DE WITTE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Thomas Quintens kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6/24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière