Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
458 résultats
En cause : DELMARCELLE Louis, rue Campagnette 401457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BALZA Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.
En cause : BAILLY Willy, Grand Route 3544400 Flémalle, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etJacques CLESSE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : GATHY Francine, Hermanne 416941 Tohogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme C.I.A. INTERNATIONAL SECURITY (en faillite), ayant élu domicile chezMe Claude VAN RUTTEN, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la "Commission" créée par et pour l'application de l'arrêté royal du 31mars 1994 fixant la procédured'approbation des systèmes et centrauxd'alarme, rue Royale 561000 Bruxelles.
En cause : MASSON Marianne, rue Basse-Ville 46690 Salmchâteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : MONFORT Jean-Luc, Les Sarts 34990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. LEVIS Jacques, 2. BOULANGER Renée, ayant tous deux élu domicile chezMe Cédric NAMUROIS, avocat,avenue Bois Becquet 441300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif"Les Anémones", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.