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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
363 résultats
En cause : PEETERS Marguerite, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : MOUREAUX Olivier, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: SA JOST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alain Franken kantoor houdend te 4000 Luik Boulevard de la Sauvenière 91 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST woonplaats kiezend bij agentschap Wegen en Verkeer Koning Albert II-laan 20/4 1000 Brussel
Transport routier de marchandises