Arrêt 145.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.600/VIII-4.701
En cause : MARCON Marc, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Poste.
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En cause : MARCON Marc, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Poste.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération Belge des Magazines,(FEBELMA),2. L'Union des Editeurs de la Presse Périodique (UPP),3. LA S.A. le Vif Magazine,4. LA S.A. Roularta Média Group,5. LA S.A. Sanoma Magazines Belgium,6. LA S.A. Rossel & Cie,7. LA S.A. Editions Ciné Revue, ayant élu domicile chezMes L. DEHIN & C. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. La Province de Namur,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG &F. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Requérante en Intervention : La Posteayant élu domicile chezMes L. DEHIN & M. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège,
En cause : VANBOCQUESTAL Sylvianne, avenue Jean Dubrucq 84-861060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de BVBA THE COSY,die woonplaats kiest bijadvocaat M. DE GROOTE,kantoor houdende te ERPS-KWERPS,Peperstraat 32 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanMiddenstand.
En cause : SAEN Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Athénée royal Madeleine Jacquemotte ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : de n.v. VAN DER HAEGEN,die woonplaats kiest bijAdvocaten K. ROELANDT en J. GHYSELS,kantoor houdende te 1170 BRUSSEL,Terhulpsesteenweg 187 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
En cause : l'Association sans but lucratif "Fédérationd'Education physique", boulevard de la Sauvenière 334000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXdie woonplaats kiest bijadvocaat J.-P. JACQUES,kantoor houdende te 4020 LUIK,Rue de Pitteurs 41 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : Jan DE BLAUWE,ayant élu domicile chezMe P. BUYCK, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Lombardenvest 22 contre : L'Institut belge de Normalisation,ayant élu domicile chezMe A. HOUTEKIER, avocat près la Cour de cassation,ayant son cabinet à MALINES,Battelsesteenweg 95.