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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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347 résultats
En cause : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE POVER Anne-Marie, Eikenbosstraat 541640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 997140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'étude et de réforme de la fonctionadministrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : PETRE Marianne, rue du Jardinage 371082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN DER PAS Alain, rue A. LEBRUN 195001 Belgrade, contre : 1. la Commission des psychologues,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : BAUDART Guy, rue des Flaches 626280 Gerpinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : Filiep FIEY,die woonplaats kiest bijAdvocaat S. BATTHEU,kantoor houdende te POPERINGE,Casselstraat 252 tegen : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invalidi-teitsverzekering.
In zake : Johny VERSCHAKELEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. VANDENBERGHE,kantoor houdende te BRUSSEL,August Reyerslaan 171 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de Minister van Maatschappelijke Integratie, Volksgezondheid en Leef- milieu,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. MARON,kantoor houdende te BRUSSEL,Kapitein Crespelstraat 2-4, 2. de Minister van Arbeid en Tewerkstel- ling.