Arrêt 250.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.589/VIII-10.991
En cause : VAN HOEIJ Vincent, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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